Comment fonctionne la tva intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire a été institué en 1993 afin de mieux encadrer et de faciliter les échanges et transactions au sein de l'espace communautaire de l'Union européenne. Toute transaction intracommunautaire est concernée et les papiers la concernant doivent impérativement mentionner ce numéro : factures, déclaration de TVA ou autre document. Voici quelques clefs pour bien comprendre son fonctionnement.
Qui est concerné ?
La TVA intracommunautaire s'applique en principe à tous les types d'entreprises, y compris aux micro-entreprises. En effet, depuis 2010 toute micro-entreprise fournissant ou achetant des services sur le marché européen intracommunautaire est tenue de posséder un numéro de TVA intracommunautaire, et ce même si elle bénéficie d'un régime dérogatoire.
Attention, cela concerne la France, il faut bien garder à l'esprit que chaque pays possède ses propres particularités en matière de TVA.
Pour la France, ces dérogations à la TVA concernent essentiellement les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (dont les micro-entreprises). Il convient de se renseigner pour savoir si on peut prétendre à ce régime, car il y a des plafonds de chiffre d'affaires à ne pas atteindre, faute de quoi la TVA s'applique.
Le fonctionnement pour les transactions de biens ou services
Pour les biens et marchandises vendues d'un pays à un autre au sein de l'espace communautaire, les règles ont été fixées et elles sont simples. Le bien est exonéré de TVA dans son pays d'origine. En revanche, la TVA s'applique dans le pays de destination, en tenant compte de la législation en vigueur dans ce dernier.
Par exemple, si votre entreprise située en France achète un produit à une entreprise allemande, il est dit que cette transaction est une acquisition intracommunautaire. Par conséquent, vous vous devez de transmettre à votre fournisseur votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous recevrez alors une facture sans TVA, mais serez redevable de la TVA française, si vous ne bénéficiez pas d'un régime d'exonération.
En France, la TVA est déductible à réception du produit acheté à l'étranger. Mais il faut respecter certaines conditions, en mentionnant le prix HT, et les numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et du preneur (vous).
Pour les services, le principe est similaire, stipulant que la TVA qui s'applique est celle du pays où réside l'acheteur. Des exceptions s'appliquent dans quelques cas, comme dans le bâtiment : c'est le lieu où se trouve le bâti qui est pris en compte.
Les ventes aux particuliers
Quand on parle de vente aux particuliers, on accorde surtout de l'importance au fait qu'ils sont non assujettis à la TVA. Le taux de TVA qui s'applique est donc celui du pays de consommation du bien ou de la prestation. En tant que vendeur, vous devez donc régler la TVA ayant cours dans ce pays auprès de son administration fiscale. Cela est valable aussi bien pour la vente de biens expédiés que pour la vente de prestations délivrées en ligne (enseignement ou conférences par exemple).
En deçà d'un seuil légal de 10 000 € cependant, vous pouvez calculer la TVA à régler au pays de destination en tenant compte du taux en vigueur dans votre propre pays.
